Art. L5785-3-3, Code des transports

Art. L5785-3-3, Code des transports

Lecture: 1 min

L4685LAR

Pour l'application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5542-51 est ainsi rédigé :

" Art. L. 5542-51.-Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur de recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 5542-3 ou comportant ces mentions volontairement inexactes. "

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document