Plateforme
Vous Etes
Ressources
Autres
Votre compte
Tout le contenu
Accéder à votre compte
Document en cours
Art. L5785-3-2, Code des transports
Lecture: 1 min
L4684LAQ
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-39-1, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services. "