Art. L5785-2-1, Code des transports

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L4680LAL

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5522-3, le II est ainsi rédigé :

" II.-L'article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée n'est pas applicable à bord des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna. "

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