Art. L5751-1, Code des transports
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L3780MAA
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;
2° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ;
3° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.