Art. L5743-1, Code des transports

Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 5313-11 et L. 5313-12 ;

2° Le titre II ;

3° Au titre III, les articles L. 5331-13 à L. 5331-16, L. 5334-12 et L. 5334-13, L. 5335-2 à L. 5335-4, L. 5336-12 à L. 5336-14, les 2°, 3° et 6° de l'article L. 5337-2 ;

4° Le titre V.