Art. L5594-2, Code des transports

Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour l'employeur de ne pas respecter les obligations en matière de durée de repos à terre résultant de l'article L. 5592-2. La même peine est applicable à l'armateur du navire à bord duquel est employé le salarié.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés concernés.