Art. L5553-11-1, Code des transports

Art. L5553-11-1, Code des transports

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L9081K8T

La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement des marins mentionnés au 6° de l'article L. 5552-16 est compensée par l'Etat au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine.

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