Art. L5552-8, Code des transports

Art. L5552-8, Code des transports

Lecture: 1 min

L6604INW

Le droit à pension proportionnelle est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document