Art. L5552-37, Code des transports
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L7100IUI
Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou anciens conjoints survivants ayant droit à l'allocation annuelle proportionnelle prévue à l'article L. 5552-29, cette allocation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Appréciation de la date du droit à pension de réversion entre plusieurs ayants droit au régime de Sécurité sociale des marins » / brèves / lexbase social n°703 du 22 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Le volet "prestations sociales" de la LFSS 2013 : des mesures techniques, dans l'attente de réformes de fond » / textes / lexbase social n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés
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