Art. L5552-26, Code des transports
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L6586INA
Le conjoint survivant du marin, séparé de corps ou divorcé, a droit à la pension de réversion.
Le conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin et qui, à la cessation de cette nouvelle union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Appréciation de la date du droit à pension de réversion entre plusieurs ayants droit au régime de Sécurité sociale des marins » / brèves / lexbase social n°703 du 22 juin 2017 Abonnés
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