Art. L5545-4, Code des transports
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L4163IXH
Les modalités d'application aux marins des dispositions des articles L. 4131-1 à L. 4131-4 et L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail relatives aux droits d'alerte et de retrait sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires liées aux impératifs de la sécurité en mer.
Toute situation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4131-1 du même code est portée immédiatement à la connaissance du capitaine, qui exerce les responsabilités dévolues à l'employeur.
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires » / brèves / lexbase social n°648 du 24 mars 2016 Abonnés