Art. L5545-12, Code des transports

Art. L5545-12, Code des transports

Lecture: 1 min

L4158IXB

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation aux entreprises d'armement maritime des dispositions des articles L. 4523-2 à L. 4523-17, L. 4524-1, L. 4611-1 à L. 4611-6, L. 4612-1 à L. 4612-18, L. 4613-1 à L. 4613-4 et L. 4614-1 à L. 4614-16 du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document