Art. L5545-10-1, Code des transports

Art. L5545-10-1, Code des transports

Lecture: 1 min

L1823LXS

L'armateur assure aux gens de mer le carburant nécessaire à la vie à bord du navire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document