Art. L5542-53, Code des transports

Art. L5542-53, Code des transports

Lecture: 1 min

L4178IXZ

Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-3 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-10 du présent code relatives à l'interdiction en matière de conclusion de contrat au voyage pour les gens de mer.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document