Art. L5541-1-3, Code des transports

Art. L5541-1-3, Code des transports

Lecture: 1 min

L8117LXW

Les dispositions du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports ne sont pas applicables aux gens de mer mentionnés au II de l'article L. 5551-1.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document