Art. L5531-42, Code des transports

Art. L5531-42, Code des transports

Lecture: 1 min

L6324LBT

I. - Dans les cas où le contrôle est effectué à bord du navire, celui-ci étant à quai ou au mouillage, les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique ou les mesures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique peuvent être effectuées avec les appareils autorisés en application du code de la route.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contrôle effectué dans le cadre du paragraphe 4 de la sous-section 3.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document