Art. L5521-6, Code des transports

Art. L5521-6, Code des transports

Lecture: 1 min

L5702L8P

Les capitaines des navires autonomes et leurs suppléants ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document