Art. L5423-2, Code des transports
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L6824IN3
Lorsque des contrats d'affrètement à temps, des contrats d'affrètement coque nue sont conclus ou que des délégations de fret sont consenties pour une durée supérieure à un an, ces actes sont écrits. Il en est de même si cette durée peut être atteinte par prorogation.
L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire.
Cité dans / TITRE « De l'inopportunité d'appliquer le Code de la consommation au cautionnement d'un affrètement maritime » / doctrine / lexbase affaires n°402 du 20 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Prescription des actions en paiement pour fourniture d'équipements d'un navire et opposabilité aux tiers des clauses des contrats d'affrètement à temps ou coque-nue » / brèves / lexbase affaires n°300 du 14 juin 2012 Abonnés
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