Art. L5422-7, Code des transports

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Art. L5422-7, Code des transports

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L6845INT

Le transporteur commet une faute s'il arrime la marchandise sur le pont du navire en l'absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l'imposant.
Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d'installations appropriées pour ce type de transport.

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Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Les "Règles de La Haye Visby" et le transport en pontée » / jurisprudence / lexbase affaires n°407 du 8 janvier 2015 Abonnés

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