Art. L5422-20, Code des transports

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Art. L5422-20, Code des transports

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L6832IND

L'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n'est engagée qu'envers cette personne qui seule peut agir contre lui.

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Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Rappel d’une évidence : l’entreprise de manutention maritime peut être responsable sur le fondement du droit commun » / jurisprudence / lexbase affaires n°762 du 29 juin 2023 Abonnés

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