Art. L5422-19, Code des transports
Lecture: 1 min
L6833INE
L'entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire.
En outre, l'entrepreneur de manutention peut éventuellement être appelé à accomplir pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire, d'autres opérations définies par voie réglementaire.
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Transport maritime : le transporteur maritime ne peut pas agir sur le fondement quasi-délictuel contre le sous-manutentionnaire » / brèves / lexbase affaires n°818 du 19 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Rappel d’une évidence : l’entreprise de manutention maritime peut être responsable sur le fondement du droit commun » / jurisprudence / lexbase affaires n°762 du 29 juin 2023 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.