Art. L5422-16, Code des transports

Art. L5422-16, Code des transports

Lecture: 1 min

L6836INI

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, toutes clauses relatives à la responsabilité ou à la réparation sont autorisées pour le transport d'animaux vivants et pour le transport de marchandises chargées sur le pont conformément aux dispositions de l'article L. 5422-7, sauf en ce qui concerne les conteneurs chargés à bord de navires munis d'installations appropriées pour ce type de transport.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document