Art. L5421-9, Code des transports

Art. L5421-9, Code des transports

Lecture: 1 min

L6855IN9

Le transporteur est responsable des bagages et véhicules de tourisme enregistrés, dans les limites fixées par voie réglementaire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document