Art. L5421-8, Code des transports

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Art. L5421-8, Code des transports

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L6856INA

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni au transport bénévole, ni aux passagers clandestins.
Elles s'appliquent aux transports gratuits effectués par une entreprise de transports maritimes.

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Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique de droit des transports - Octobre 2018 » / chronique / lexbase affaires n°570 du 25 octobre 2018 Abonnés

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