Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites déterminées par les dispositions du présent chapitre.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La recevabilité de l’action pénale privée » / le point sur... / lexbase pénal n°38 du 20 mai 2021Abonnés