Art. L5343-18, Code des transports

Art. L5343-18, Code des transports

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L3708LUU

L'ouvrier docker professionnel intermittent qui n'a pas été embauché et s'est montré disponible à l'embauche reçoit, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite " indemnité de garantie ", dont le montant et les conditions d'évolution sont fixés par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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