Art. L5336-1-4, Code des transports

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Art. L5336-1-4, Code des transports

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L1628MHR

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, une majoration de 10 % du droit de port relatif aux déchets peut être appliquée, en cas de méconnaissance des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du présent titre, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Loi « DDADUE 2023 » : dispositions en matières de droit des transports » / brèves / lexbase affaires n°749 du 16 mars 2023 Abonnés

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