Art. L5336-10, Code des transports

Art. L5336-10, Code des transports

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L9402L3M

Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint définie en application de l'article L. 5332-12 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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