Art. L5141-3-1, Code des transports
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L9026IW9
Les frais engagés par l'autorité portuaire pour la mise en œuvre des mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, sont pris en charge par l'Etat dans le cas où la présence du navire dans le port résulte d'une décision d'une autorité administrative de l'Etat ou de l'autorité judiciaire de dérouter, d'arraisonner ou, s'il est en difficulté, d'accueillir ce navire.
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les ports et les incertitudes du droit » / le point sur... / le quotidien du 20 février 2025 Abonnés
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