Art. L5122-26, Code des transports

Art. L5122-26, Code des transports

Lecture: 1 min

L9029IWC

Le propriétaire d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures en vrac est responsable de tout dommage par pollution causé par son navire, dans les conditions et limites fixées par la convention mentionnée à l'article L. 5122-25.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document