Art. L5121-5, Code des transports
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L4298IQA
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l'article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000.
Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Accident sur un navire de moins de 300 tonneaux : précisions relatives aux limites de responsabilité » / brèves / lexbase affaires n°731 du 13 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Limitation de responsabilité du propriétaire d’un navire : paiement du solde de l’indemnité pour lésions corporelles dans la limite du second plafond » / brèves / lexbase affaires n°671 du 1 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Limitation de responsabilité en matière de créances maritimes : possibilité de payer le solde de l’indemnité due à la victime de lésions corporelles dans la limite du plafond prévu pour les «autres créances» » / brèves / lexbase affaires n°600 du 4 juillet 2019 Abonnés
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