Art. L5121-5, Code des transports
Lecture: 1 min
L4298IQA
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l'article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000.
Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Accident sur un navire de moins de 300 tonneaux : précisions relatives aux limites de responsabilité » / brèves / lexbase affaires n°731 du 13 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Limitation de responsabilité du propriétaire d’un navire : paiement du solde de l’indemnité pour lésions corporelles dans la limite du second plafond » / brèves / lexbase affaires n°671 du 1 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Limitation de responsabilité en matière de créances maritimes : possibilité de payer le solde de l’indemnité due à la victime de lésions corporelles dans la limite du plafond prévu pour les «autres créances» » / brèves / lexbase affaires n°600 du 4 juillet 2019 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.