Art. L5121-10, Code des transports
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L7229IN3
Le fonds de limitation prévu par l'article L. 5121-6 comporte trois parties affectées respectivement :
1° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers au sens de l'article L. 5421-1 ;
2° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes autres que les passagers ;
3° Au règlement des autres créances.
Pour chaque partie du fonds, la répartition se fait entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances.
Lorsque le montant des créances prévues par le 2° dépasse le montant de limitation de responsabilité fixé pour ces créances, l'excédent vient en concurrence avec les créances autres que celles résultant de mort ou lésions corporelles, prévues par le 3°.
Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Accident sur un navire de moins de 300 tonneaux : précisions relatives aux limites de responsabilité » / brèves / lexbase affaires n°731 du 13 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Limitation de responsabilité en matière de créances maritimes : possibilité de payer le solde de l’indemnité due à la victime de lésions corporelles dans la limite du plafond prévu pour les «autres créances» » / brèves / lexbase affaires n°600 du 4 juillet 2019 Abonnés