Art. L5114-50, Code des transports

Art. L5114-50, Code des transports

Lecture: 1 min

L7239ING

La juridiction qui prononce la dissolution de la copropriété en application des dispositions de l'article L. 5114-35 ordonne les conditions de la vente du navire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document