Art. L5114-47, Code des transports

Art. L5114-47, Code des transports

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L7242INK

Lorsqu'une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente est étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes.

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