Art. L5114-39, Code des transports
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L7250INT
Les copropriétaires non gérants sont tenus indéfiniment des dettes de la copropriété à proportion de leurs intérêts dans le navire. Toutefois, il peut être stipulé, par convention, qu'ils ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs intérêts.
Il peut être également stipulé que les copropriétaires non gérants sont tenus solidairement.
Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Le navire détenu en copropriété appartient aux quirataires » / jurisprudence / lexbase affaires n°580 du 24 janvier 2019 Abonnés
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