Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Aliénation de ses parts par le copropriétaire d’un navire : les dettes contractées avant la réalisation de la publicité sont à la charge du cédant » / brèves / le quotidien du 1 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Le navire détenu en copropriété appartient aux quirataires » / jurisprudence / lexbase affaires n°580 du 24 janvier 2019 Abonnés