Art. L5114-33, Code des transports

Art. L5114-33, Code des transports

Lecture: 1 min

L7256IN3

Le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir dans l'exercice de leur mission de gestion au nom de la copropriété en toutes circonstances.
Toute limitation contractuelle de leurs pouvoirs est sans effet à l'égard des tiers.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document