Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Saisie conservatoire de navire : la notification préalable du titre exécutoire n'est pas exigée » / jurisprudence / lexbase affaires n°377 du 10 avril 2014 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « La signification du commandement de payer (C. trans., art. L. 5114-23 ; décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, art. 32) » Abonnés