Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 : clarification et modernisation des privilèges mobiliers » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Droit de préférence, droit de suite et ordre de paiement des privilèges maritimes » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Introduction » Abonnés