Art. L5114-1-1, Code des transports

Art. L5114-1-1, Code des transports

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L3766MAQ

Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.
L'acte de vente est présenté à l'administration compétente dans le délai d'un mois à compter de la vente

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