Art. L5000-1, Code des transports
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L7303INS
Est considérée comme maritime pour l'application du présent code la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires. La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaines du 18 au 29 avril 2016 » / panorama / lexbase fiscal n°653 du 5 mai 2016 Abonnés
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