Art. L4262-1, Code des transports
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L7465INS
La navigation transfrontière de la Moselle entre Metz inclus et la frontière est régie :
1° Par la convention entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et les règlements établis pour son application par la commission de la Moselle ;
2° Et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du présent livre.
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