Art. L4131-1, Code des transports

Art. L4131-1, Code des transports

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L7500IN4

La réparation du dommage survenu du fait d'un abordage entre bateaux est régie par la convention internationale relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure faite à Genève le 15 mars 1960.

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