Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « Généralités sur la saisie conservatoire des bateaux » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « L'application du droit commun de la saisie-vente de biens meubles corporels à la saisie-exécution des bateaux » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « L'application du droit commun des saisies conservatoires de biens meubles corporels à défaut de conventions internationales à la saisie-conservatoire des bateaux » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « Généralités sur la saisie-exécution des bateaux » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des biens meubles corporels - BOI-REC-GAR-20-10-30-10-20200819 » Abonnés
Cité dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / synthèse Abonnés