Art. L4121-1, Code des transports

Art. L4121-1, Code des transports

Lecture: 1 min

L7533INC

L'aliénation d'un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 fait l'objet d'un contrat écrit.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document