Art. L3511-3, Code des transports

Art. L3511-3, Code des transports

Lecture: 1 min

L1337LCI

Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document