Art. L3421-2, Code des transports
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L2398KGW
Les entreprises de transport public routier de personnes non établies en France peuvent, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents, assurer des services librement organisés dans les conditions définies à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente troisième partie.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3111-25 précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'appréciation du caractère principal du service international et les conditions de sa vérification.
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « La libéralisation des transports routiers interurbains de voyageurs par la loi "Macron" » / textes / lexbase affaires n°434 du 3 septembre 2015 Abonnés
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