Art. L3315-2, Code des transports
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L9064IWM
Les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 ont accès aux dispositifs destinés au contrôle et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules de transport routier afin de constater les infractions mentionnées à l'article L. 3315-1.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les régimes spécifiques de durée du travail / TITRE « Le contrôle de la durée du travail des salariés du secteur des transports » Abonnés
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