Art. L3312-3, Code des transports
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L7002K99
Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles L. 3123-23 et L. 3123-30 du code du travail relatives aux interruptions de la journée de travail d'un salarié à temps partiel peuvent être autorisées par l'autorité administrative compétente.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les régimes spécifiques de durée du travail / TITRE « La durée du travail du personnel roulant des entreprises de transport public routier » Abonnés
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