Art. L3222-6, Code des transports

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Art. L3222-6, Code des transports

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L7633INZ

Toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport public routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire de la prestation.

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Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Responsabilité du transporteur routier de marchandises : entre rupture des sangles fournies et participation du préposé réputé agir pour le compte de l’expéditeur » / jurisprudence / lexbase affaires n°818 du 19 décembre 2024 Abonnés

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